
Le dépôt des apports en numéraire constitue une étape à préparer avant l’immatriculation : les associés versent les sommes promises au capital auprès d’un dépositaire autorisé, puis obtiennent une attestation destinée au dossier de création. En France, ce dépôt est réalisé auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Les fonds restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société, même lorsque le capital a été versé intégralement.
Pour éviter les retards, les associés doivent stabiliser les informations essentielles avant le versement : dénomination, siège social, forme juridique, montant du capital et répartition entre souscripteurs. Le projet de statuts et les justificatifs demandés par le dépositaire doivent également être prêts. Une différence entre les documents peut entraîner des demandes de correction et retarder la suite des formalités.
Le calendrier dépend aussi de la forme juridique et de la situation des associés. Les règles de libération du capital ne sont pas identiques pour une SARL, une SAS ou une SA. Enfin, le périmètre juridique de cet article est celui de la France : les règles décrites ne sont pas automatiquement transposables aux autres pays francophones.
Les trois réflexes pour sécuriser le dépôt du capital
- Finalisez un projet de statuts cohérent avant de demander le dépôt, notamment sur le montant du capital et la répartition des souscriptions.
- Choisissez un établissement de crédit ou un notaire, puis vérifiez les pièces et les modalités de versement auprès du dépositaire retenu.
- Contrôlez l’attestation de dépôt et les sommes attribuées à chaque associé avant de poursuivre les formalités d’immatriculation.
- Pourquoi les apports en numéraire restent-ils bloqués avant l’immatriculation ?
- Comment organiser le versement du capital lorsque plusieurs associés participent ?
- Banque ou autre dépositaire autorisé : quelle solution privilégier selon son dossier ?
- Les incohérences de capital qui peuvent bloquer la suite de votre création
- Quand déposer les apports pour éviter de refaire certaines démarches ?
- Les clauses à relire attentivement avant de signer les statuts
- Dans quel ordre préparer la création d’une société pour éviter les blocages ?
- Comment préparer un avis de constitution sans oublier une information obligatoire ?
Pourquoi les apports en numéraire restent-ils bloqués avant l’immatriculation ?
Les apports en numéraire restent bloqués parce que les sommes versées sont déposées pour le compte de la société en formation. Le dépositaire conserve les fonds jusqu’à l’immatriculation, étape à partir de laquelle ils peuvent être mis à la disposition du représentant habilité. Le dépôt ne constitue donc pas une avance de trésorerie immédiatement utilisable pour payer les premières dépenses de l’entreprise.
Il faut distinguer deux notions. La souscription correspond au montant que chaque associé ou actionnaire s’engage à apporter au capital. La libération désigne la part de cet engagement effectivement versée. Le montant total souscrit et la somme déposée peuvent donc être différents lorsque la forme juridique autorise une libération initiale partielle.
Les règles françaises varient selon la société constituée. Pour une SARL ou une EURL, la libération initiale minimale des apports en numéraire est de 20 % du capital souscrit ; le solde doit être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation. Pour une SAS ou une SASU, le minimum est de 50 %, avec le même délai de cinq ans pour le solde. Une SA impose également une libération initiale minimale de 50 %. Ces taux ne doivent pas être appliqués indistinctement à toutes les formes sociales.
20 % ou 50 %
En France, le minimum de libération initiale indiqué par la fiche administrative est de 20 % en SARL et de 50 % en SAS et SA. Le solde doit être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Le taux applicable dépend donc de la forme juridique choisie.
Données issues de la Direction de l’information légale et administrative, dans sa fiche officielle sur la constitution et le dépôt du capital social.
Le compte utilisé pour recevoir les apports n’est pas à confondre avec le compte courant professionnel qui servira ensuite au fonctionnement de la société. Le dépôt intervient pendant la phase de constitution, sur un compte dédié à cette opération. Après l’immatriculation, les fonds peuvent être débloqués selon les modalités prévues par le dépositaire et les justificatifs demandés. Il est donc préférable de demander dès le départ comment s’effectuera la mise à disposition des sommes et quels documents seront nécessaires.
Un projet qui n’aboutit pas appelle une vigilance particulière. En SARL, l’article L223-8 du Code de commerce encadre le retrait des fonds lorsque la société n’a pas été constituée ou immatriculée dans les six mois suivant le premier dépôt. Les apporteurs peuvent demander individuellement une autorisation judiciaire de retrait. Ils peuvent également organiser un retrait collectif par l’intermédiaire d’un mandataire représentant tous les apporteurs. Si la société est constituée ultérieurement, les fonds doivent faire l’objet d’un nouveau dépôt. Cette procédure ne doit pas être présentée comme une restitution automatique au premier associé qui en fait la demande.
Cette disposition concerne spécifiquement les SARL et ne suffit pas à décrire la procédure applicable à toutes les autres formes sociales. En cas d’abandon du projet, les associés doivent donc demander au dépositaire quelle procédure correspond à leur forme juridique et vérifier les dispositions légales applicables avant d’engager une demande de restitution.
Le principe est simple : le versement matérialise la libération du capital, mais l’immatriculation conditionne sa disponibilité. Une fois cette distinction comprise, la coordination des versements entre associés devient le prochain point à sécuriser.
Comment organiser le versement du capital lorsque plusieurs associés participent ?
Lorsque plusieurs associés apportent des fonds, la méthode la plus sûre consiste à désigner un interlocuteur unique pour coordonner le dépôt avec la banque ou le notaire. Cette personne centralise le projet de statuts, la liste des souscripteurs, les justificatifs et les confirmations de virement. Chaque associé doit ensuite verser la somme correspondant à sa souscription, selon les modalités communiquées par le dépositaire.
La première vérification porte sur la répartition du capital. Pour chaque associé, il faut rapprocher trois informations : le montant souscrit dans les statuts, la part qui doit être libérée au moment du dépôt et la somme effectivement versée. Le total des versements doit être cohérent avec le montant du capital à libérer. Un versement partiel autorisé par la forme juridique ne dispense pas de documenter précisément ce qui a été souscrit et ce qui a été effectivement payé.
Cette coordination évite notamment qu’un associé verse une somme calculée sur une ancienne version du projet. Elle limite aussi les erreurs d’imputation lorsque plusieurs virements arrivent à des dates différentes. Le dépositaire doit pouvoir identifier les apporteurs et rattacher les montants reçus à chacun d’eux. En SAS et SASU, la liste des souscripteurs fait partie des pièces à joindre au dossier d’immatriculation : elle indique notamment le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.
Le calendrier mérite une attention particulière lorsqu’un associé est une personne morale ou réside à l’étranger. Les formalités bancaires, les contrôles internes ou les justificatifs demandés peuvent nécessiter des échanges supplémentaires. Il est prudent de contacter le dépositaire en amont pour vérifier les modalités acceptées, les informations nécessaires à l’identification de l’émetteur et les éventuels justificatifs relatifs à l’origine des fonds. Cela ne signifie pas qu’un contrôle renforcé est systématique pour tous les associés étrangers : les exigences dépendent du dossier et de l’établissement concerné.
Les apports en nature doivent également être pris en compte dans la coordination globale. Lorsqu’un associé apporte un bien en plus de sa contribution en numéraire, les statuts doivent distinguer les différentes catégories d’apports et leur valorisation. Si une évaluation ou une formalité relative à l’apport en nature reste à finaliser, elle peut affecter la préparation des statuts et donc le calendrier du dépôt. Il faut organiser ces travaux en parallèle sans confondre la valeur d’un bien apporté avec une somme à virer.
Pour réduire le risque de décalage, transmettez au dépositaire une version commune et datée du projet, plutôt que de laisser chaque associé communiquer des informations séparées. Demandez également une confirmation des modalités pratiques : références de virement, possibilité de versements multiples, justificatifs individuels et traitement des sommes reçues. Les règles de réception peuvent varier d’un établissement à l’autre.
Une répartition validée ne suffit toutefois pas si le dépositaire n’est pas adapté au dossier. Le choix de l’établissement qui recevra les fonds doit donc intervenir assez tôt pour anticiper ses conditions d’acceptation.
Banque ou autre dépositaire autorisé : quelle solution privilégier selon son dossier ?
En France, le dépôt du capital d’une société commerciale peut être effectué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus de nouveaux dépôts de capital depuis le 1er juin 2021 : elle ne constitue donc pas une troisième solution à proposer pour une création actuelle. Le choix pratique se fait entre la banque et le notaire, en fonction du dossier, des pièces demandées et des modalités annoncées.
La banque peut être une option cohérente lorsque les associés ont déjà pris contact avec elle pour préparer le futur compte professionnel. Le dossier de constitution et la relation bancaire peuvent alors être étudiés dans une même démarche, sous réserve des conditions de l’établissement. Il ne faut cependant pas supposer que toutes les banques acceptent automatiquement le dépôt ni qu’elles imposent toutes l’ouverture future d’un compte professionnel. Ces points doivent être confirmés avant d’engager les virements.
Le notaire constitue l’autre voie autorisée. Il peut recevoir les fonds et remettre l’attestation correspondante dans le cadre de la constitution. Cette solution peut être examinée lorsque les associés souhaitent passer par un dépositaire qui n’est pas leur banque habituelle, notamment si l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas encore décidée. Il reste nécessaire de confirmer avec l’étude les pièces, les modalités de versement, les frais éventuels et les conditions de restitution en cas d’abandon du projet.
La comparaison doit reposer sur des éléments vérifiables plutôt que sur une promesse générale de rapidité. Avant de choisir, demandez à chaque dépositaire sollicité :
- la liste complète des documents exigés, notamment le projet de statuts et la liste des souscripteurs lorsqu’elle est nécessaire ;
- les modalités acceptées pour les versements de plusieurs associés ;
- le délai indicatif d’émission de l’attestation après réception des fonds et des pièces conformes ;
- les frais éventuels et les conditions de mise à disposition des fonds après immatriculation ;
- les conséquences pratiques d’une modification du projet ou de l’abandon de la constitution.
Le dossier bancaire déjà engagé peut rendre la banque pratique, mais un dossier complexe ou une ouverture de compte incertaine justifie de consulter également un notaire. Il ne s’agit pas d’une règle automatique : aucun élément du référentiel disponible ne permet d’établir un classement général des dépositaires selon leurs délais, leurs frais ou leurs taux d’acceptation.
L’attestation remise après le dépôt doit être relue dès sa réception. Elle mentionne notamment la dénomination sociale, l’adresse du siège, la somme totale versée, le montant versé par chaque associé ou actionnaire avec son nom, ainsi que le lieu et la date du dépôt, le cachet et la signature du dépositaire. Ne considérez pas le document comme validé avant d’avoir vérifié chacune de ces informations.
Le dépositaire peut être adapté et les fonds peuvent être reçus correctement sans que le dossier soit pour autant à l’abri d’une incohérence. Le rapprochement entre les sommes déposées et les documents de constitution reste indispensable.
Les incohérences de capital qui peuvent bloquer la suite de votre création
Les principales difficultés apparaissent lorsque le certificat de dépôt, le projet de statuts et la répartition annoncée entre associés ne décrivent pas la même opération. Un montant versé différent de celui attendu, une contribution attribuée au mauvais associé ou une libération partielle mal retranscrite peut conduire à une demande de correction ou de clarification. La vérification croisée doit donc être effectuée avant de finaliser les documents de constitution.
Il faut commencer par distinguer le capital souscrit, c’est-à-dire le montant total promis par les associés, du capital libéré, qui correspond aux sommes effectivement versées. Dans une société dont les règles autorisent une libération initiale partielle, ces deux montants ne sont pas nécessairement identiques. Les statuts doivent rendre cette situation compréhensible : ils ne doivent pas laisser croire que la totalité du capital a été versée si seule une fraction a été déposée.
Le certificat de dépôt constate les sommes effectivement reçues. Il indique le total versé et la contribution de chaque apporteur identifié. Il ne remplace donc pas les statuts et ne doit pas être utilisé seul pour reconstituer les engagements de souscription. Pour les SAS et SASU, la liste des souscripteurs constitue une pièce distincte du dossier d’immatriculation et précise notamment les actions souscrites et les sommes versées par chacun.
Une erreur découverte après la signature peut entraîner des démarches supplémentaires. Selon la nature de l’écart, il peut être nécessaire de faire corriger les documents, de solliciter une nouvelle attestation ou de régulariser une formalité. Il serait toutefois excessif d’affirmer que chaque différence entraîne automatiquement une nouvelle signature de tous les associés ou un rejet systématique du greffe : les conséquences dépendent de l’erreur et de la régularisation requise.
Les documents issus de plateformes de création en ligne méritent la même vérification que ceux préparés manuellement. Un modèle généré automatiquement peut reprendre une ancienne dénomination, un montant de capital modifié en cours de préparation ou une répartition qui ne correspond plus aux accords entre associés. Le fait d’utiliser une plateforme ne garantit pas, à lui seul, la concordance avec les pièces demandées par le dépositaire.
La relecture doit notamment porter sur les éléments suivants :
- la dénomination sociale et l’adresse du siège ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant total du capital souscrit ;
- la part souscrite par chaque associé ou actionnaire ;
- la fraction libérée au dépôt et les sommes réellement reçues.
En cas de doute, mieux vaut faire confirmer la cohérence du dossier par le dépositaire avant de signer définitivement les statuts. Une clarification à ce stade est généralement plus simple à organiser qu’une régularisation après transmission des pièces d’immatriculation.
Une fois les données financières concordantes, le calendrier devient le prochain facteur de maîtrise. Le dépôt doit être préparé au bon moment, lorsque les informations à faire figurer sur l’attestation sont suffisamment stabilisées.
Quand déposer les apports pour éviter de refaire certaines démarches ?
Le dépôt des apports doit être préparé lorsque les principales informations du projet sont stabilisées et que le dépositaire dispose des documents nécessaires. Il est préférable de finaliser le projet de statuts et de confirmer la dénomination, le siège, la forme juridique et la répartition du capital avant de faire verser les fonds. Cette organisation réduit le risque de devoir demander une nouvelle attestation après une modification du projet.
Déposer trop tôt expose à un problème simple : le certificat est établi à partir des informations communiquées au dépositaire. Si la dénomination, l’adresse du siège ou le montant du capital change ensuite, les documents peuvent ne plus correspondre. Les associés risquent alors de devoir solliciter une correction ou un nouveau traitement de leur dépôt. Le temps consacré à stabiliser les données en amont évite de transformer une modification apparemment mineure en formalité supplémentaire.
Il est possible de préparer plusieurs tâches en parallèle. La recherche de disponibilité de la dénomination et la rédaction du projet de statuts peuvent avancer simultanément. Le choix du dépositaire et la collecte des justificatifs peuvent également être anticipés pendant cette phase. En revanche, les versements doivent s’appuyer sur des instructions confirmées par le dépositaire et sur une version cohérente des données de constitution.
Il faut distinguer la date à laquelle les fonds sont reçus de celle à laquelle l’attestation est émise. Un virement effectué ne signifie pas nécessairement que le justificatif sera disponible le jour même : le dépositaire doit aussi recevoir et vérifier les pièces nécessaires. Le dépôt ne doit donc pas être programmé au dernier moment, juste avant la signature ou une autre formalité dépendante.
Pour les SAS et SASU, le dossier d’immatriculation comprend notamment le certificat du dépositaire ou l’attestation de dépôt, accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée. Les statuts datés et signés ainsi que l’attestation de parution de l’avis de création font également partie des justificatifs mentionnés par la fiche administrative. La composition du dossier doit être vérifiée en fonction de la forme juridique choisie.
Les cinq vérifications à effectuer avant le dépôt
- Confirmer la dénomination retenue et conserver le résultat de la recherche d’antériorité ou de disponibilité effectué pour le projet.
- Stabiliser l’adresse du siège et réunir le justificatif de domiciliation correspondant : une adresse validée et un document identifiable doivent être disponibles.
- Faire relire le projet de statuts et établir un tableau de souscription par associé : chaque ligne doit faire apparaître le montant promis et la fraction à libérer.
- Obtenir du dépositaire la liste des pièces et les modalités de versement : conserver sa confirmation écrite des documents attendus et des instructions de paiement.
- Rapprocher les versements reçus de la répartition prévue et contrôler l’attestation dès sa remise : conserver une version vérifiée du certificat et de la liste des souscripteurs lorsqu’elle est requise.
Il est judicieux de prévoir une marge de plusieurs jours ouvrés entre le versement et la date à laquelle l’attestation est nécessaire, en tenant compte du délai annoncé par le dépositaire. Il ne s’agit pas d’un délai légal ou universel : chaque établissement ou étude doit préciser son propre calendrier, et les dossiers incomplets peuvent nécessiter des échanges supplémentaires.
Le dépôt s’insère ainsi dans une séquence de formalités interdépendantes, sans devoir immobiliser inutilement toute la préparation de la société. La relecture des clauses statutaires permet de confirmer que les engagements des associés correspondent bien aux fonds annoncés.
Les clauses à relire attentivement avant de signer les statuts
Avant de signer les statuts, les associés doivent relire en priorité les clauses qui décrivent le capital : souscription, libération et répartition entre les associés. Ces dispositions doivent être cohérentes entre elles et correspondre aux informations transmises au dépositaire. Une clause qui indique un engagement différent de la réalité convenue peut rendre le certificat de dépôt difficile à rapprocher des statuts.
La clause de souscription précise le montant auquel chaque associé s’engage. Elle doit correspondre à la contribution prévue dans la répartition du capital. La clause de libération indique la fraction versée immédiatement, dans le respect des règles applicables à la forme juridique. Lorsque seule une partie du capital est libérée, le texte doit permettre de distinguer clairement le montant total souscrit des sommes versées lors de la constitution.
La clause de répartition doit ensuite refléter les droits attribués en contrepartie des apports. Pour une société par actions, il faut notamment rapprocher les souscriptions du nombre d’actions attribuées à chacun. Pour une SARL, la répartition des parts sociales doit être cohérente avec les apports retenus. Les statuts doivent correspondre à la situation réelle décidée par les associés, et non à une version antérieure du tableau de répartition.
La relecture croisée entre les statuts et le certificat de dépôt porte au minimum sur les informations suivantes :
- La dénomination et le siège : vérifier que l’intitulé de la société et l’adresse sont identiques dans les documents concernés.
- Le montant du capital : distinguer le capital total souscrit de la somme effectivement libérée et déposée.
- La répartition individuelle : contrôler le nom de chaque apporteur et le montant qui lui est attribué sur l’attestation.
Les clauses d’agrément ou de préemption méritent également une lecture attentive lorsqu’elles organisent les futures cessions de parts ou d’actions. Elles ne déterminent pas directement le montant versé au dépôt, mais elles s’inscrivent dans l’organisation des droits attachés à la répartition initiale du capital. Une répartition mal définie peut donc créer des difficultés ultérieures, même si le dépôt lui-même a été correctement réalisé.
La relecture doit enfin distinguer les erreurs qui affectent une donnée essentielle de celles qui relèvent d’une correction formelle. L’identité des apporteurs, les montants souscrits et les montants libérés sont des informations importantes pour établir la concordance entre les statuts et les justificatifs. Il convient de faire corriger toute incohérence avant de signer, sans supposer que toutes les erreurs entraînent nécessairement la même procédure de régularisation.
Pour les sociétés dont les documents ont été préparés sur une plateforme, une comparaison manuelle reste utile. Il faut s’assurer que la version soumise au dépositaire est bien celle qui sera signée, et que les éventuelles modifications apportées au capital ont été reportées partout. Une validation par les associés sur une version commune évite de multiplier les fichiers divergents.
Une fois les statuts cohérents avec le dépôt, les associés peuvent préparer les formalités de publicité et d’immatriculation sur une base documentaire stabilisée. L’avis de constitution doit notamment reprendre les informations relatives au capital sans créer un nouvel écart.
À retenir avant de poursuivre les formalités
- Le dépôt doit reposer sur des données de constitution stabilisées, car une modification ultérieure peut nécessiter une correction de l’attestation.
- Les versements, les statuts et la liste des souscripteurs doivent décrire la même répartition entre associés, en distinguant capital souscrit et capital libéré.
- La publication de l’avis de constitution doit reprendre les mentions réglementaires correspondant à la société et être coordonnée avec le dossier d’immatriculation.
Dans quel ordre préparer la création d’une société pour éviter les blocages ?
Pour limiter les retards, préparez la création en suivant une séquence qui sécurise d’abord les informations reprises dans les documents : choix de la forme et de la dénomination, domiciliation, projet de statuts, choix du dépositaire, versement des apports, obtention de l’attestation, finalisation et signature des statuts, publication de l’avis de constitution, puis dépôt du dossier d’immatriculation. Certains travaux peuvent avancer en parallèle, mais les documents définitifs doivent rester cohérents.
La recherche de dénomination et la rédaction du projet de statuts peuvent être menées simultanément. La préparation de la domiciliation, la collecte des pièces d’identité et les échanges avec le dépositaire peuvent également commencer pendant cette phase. L’objectif est de réduire les périodes d’attente, sans déclencher un versement sur la base d’informations qui risquent encore de changer.
Le dépôt du capital intervient lorsque le dépositaire dispose des informations et justificatifs qu’il demande. Le certificat ou l’attestation obtenu sert ensuite à justifier le dépôt dans le dossier de constitution. Les formalités de signature et de publicité doivent être coordonnées avec les exigences applicables à la forme juridique. Il est donc important de confirmer avec le dépositaire et les interlocuteurs chargés de la création l’ordre pratique attendu pour le dossier concerné.
La fiche officielle consacrée à l’immatriculation présente les principales démarches préalables et les pièces à réunir. Pour une SAS ou une SASU, elle mentionne notamment les statuts datés et signés, le certificat du dépositaire accompagné de la liste des souscripteurs, ainsi que l’attestation de parution de l’avis de création. Les justificatifs détaillés doivent être vérifiés en fonction de la forme sociale : une liste documentaire propre à la SAS ne doit pas être considérée comme universelle pour toutes les sociétés.
Un rétroplanning doit partir de la date à laquelle les associés souhaitent démarrer l’activité, puis remonter jusqu’aux formalités qui la précèdent. Il doit intégrer les disponibilités des signataires, le temps nécessaire pour réunir les justificatifs, le délai annoncé pour l’attestation de dépôt, la publication de l’avis et le traitement du dossier d’immatriculation. Aucun délai unique ne peut être garanti pour toutes les banques, tous les notaires ou tous les dossiers.
Les changements tardifs peuvent provoquer des effets en chaîne. Une dénomination modifiée après l’émission de l’attestation peut rendre les documents incohérents. Une modification du siège après publication de l’avis peut nécessiter une nouvelle formalité de publicité. Pour limiter ces risques, identifiez dès le début les informations qui seront reprises dans plusieurs documents et soumettez-les à une validation commune des associés.
La séquence de travail peut être représentée ainsi :
- Stabiliser la forme juridique, la dénomination, le siège et la répartition prévue du capital.
- Préparer le projet de statuts et consulter le dépositaire sur les pièces et modalités de versement.
- Faire effectuer les versements et obtenir le certificat ou l’attestation de dépôt.
- Finaliser les documents de constitution et organiser leur signature selon les formalités applicables.
- Publier l’avis de constitution, réunir les justificatifs requis et transmettre le dossier d’immatriculation.
Cette séquence est un outil d’organisation : les démarches préparatoires peuvent être parallélisées, et les modalités exactes doivent être adaptées à la société créée. La règle opérationnelle reste de ne pas engager une étape qui dépend d’une information encore susceptible d’être modifiée.
Une fois le dépôt et les statuts sécurisés, l’avis de constitution devient l’un des derniers documents à contrôler avant la transmission du dossier. Il doit reprendre correctement les caractéristiques juridiques de la société.
Comment préparer un avis de constitution sans oublier une information obligatoire ?
L’avis de constitution doit reprendre les mentions réglementaires relatives à la société et être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Il doit notamment indiquer la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, l’objet social, la durée et les informations prévues par le Code de commerce concernant les dirigeants et certaines catégories d’associés.
Le contenu exact dépend de la forme sociale. Les mentions réglementaires comprennent notamment l’identification des personnes exerçant certaines fonctions et, selon la société, des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Pour les sociétés par actions, des indications supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment au sujet des droits de vote et des clauses d’agrément. Il ne faut donc pas interpréter la liste des mentions comme l’obligation générale de publier l’identité de tous les associés de toutes les sociétés.
Le capital figurant dans l’avis doit être cohérent avec les statuts. Il faut cependant conserver la distinction entre capital souscrit et capital libéré lorsque la société prévoit une libération partielle. Le certificat du dépositaire constate les sommes effectivement versées ; l’avis et les statuts doivent, eux, présenter les informations sur le capital conformément aux règles applicables. Une différence entre ces documents doit être expliquée et, si nécessaire, corrigée avant le dépôt du dossier.
Les articles R210-3 et R210-4 du Code de commerce définissent le cadre de l’avis de constitution et ses mentions. La publication intervient lorsque les autres formalités de constitution ont été accomplies, dans un support habilité du département du siège social. Le texte réglementaire prévoit aussi la possibilité de régulariser ou de réaccomplir certaines formalités omises ou irrégulières. Il est donc préférable de vérifier le projet d’annonce avant sa transmission au support de publication.
Le choix du support doit être effectué parmi ceux habilités dans le département concerné. Les tarifs peuvent varier selon le support et les conditions applicables à l’annonce. Il est prudent de comparer les devis et de vérifier que le support choisi est bien habilité pour le département du siège. Il n’est pas pertinent de retenir un prix trouvé sur une page générale sans contrôler sa correspondance avec l’annonce à publier.
Avant la publication, relisez les informations dans le même ordre sur le projet de statuts, l’attestation de dépôt et le projet d’annonce. Le contrôle doit porter en particulier sur la dénomination, la forme juridique, le capital, l’adresse du siège et les informations relatives à l’objet social et aux dirigeants. Pour une société par actions, vérifiez également les éventuelles mentions supplémentaires applicables à sa situation.
Après publication, conservez l’attestation de parution. Pour une SAS ou une SASU, elle fait partie des justificatifs mentionnés pour l’immatriculation, avec les statuts datés et signés et les documents relatifs au dépôt du capital. Les pièces finales doivent être rassemblées dans une version cohérente avant la transmission au guichet des formalités des entreprises.
La création peut alors progresser sur une base documentaire cohérente : les apports ont été déposés auprès d’un dépositaire autorisé, leur libération est correctement décrite, les statuts ont été relus et l’avis reprend les mentions attendues. Les associés peuvent finaliser le dossier d’immatriculation en contrôlant une dernière fois la liste des pièces correspondant précisément à leur forme juridique.
Peut-on utiliser l’argent déposé avant l’immatriculation pour payer les premiers frais de la société ?
Non. Les fonds déposés au titre du capital restent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Le dépôt ne constitue pas une trésorerie immédiatement disponible pour régler les dépenses de démarrage. Après l’immatriculation, les fonds peuvent être mis à disposition selon les modalités du dépositaire et les justificatifs demandés.
La totalité du capital doit-elle être versée dès la création ?
Pas nécessairement. En France, le minimum de libération initiale dépend de la forme juridique : 20 % du capital souscrit en SARL et 50 % en SAS et SA. Pour ces formes, le solde doit être versé dans les cinq années suivant l’immatriculation. Il faut donc distinguer le capital total souscrit de la fraction effectivement libérée au départ.
La Caisse des dépôts peut-elle encore recevoir le capital d’une société en formation ?
Non. La Caisse des dépôts et consignations n’accepte plus de nouveaux dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Pour une constitution de société commerciale en France, les dépositaires indiqués dans la fiche administrative sont un établissement de crédit ou un notaire.
Que se passe-t-il si la société n’est finalement pas immatriculée ?
La procédure dépend notamment de la forme juridique. En SARL, l’article L223-8 du Code de commerce prévoit qu’en l’absence de constitution ou d’immatriculation dans les six mois suivant le premier dépôt, les apporteurs peuvent demander individuellement une autorisation judiciaire de retrait ou organiser un retrait collectif par un mandataire représentant tous les apporteurs. Cette procédure ne doit pas être généralisée sans vérification aux autres formes sociales.
Quels documents faut-il contrôler après le versement du capital ?
Contrôlez l’attestation ou le certificat du dépositaire : dénomination sociale, adresse du siège, montant total reçu, montant versé par chaque apporteur avec son nom, lieu et date du dépôt, cachet et signature du dépositaire. Pour une SAS ou une SASU, vérifiez également la liste des souscripteurs indiquant les actions souscrites et les sommes versées par chacun. Rapprochez ensuite ces documents des statuts avant de finaliser le dossier.