
Le recrutement d’un salarié supplémentaire peut avoir des conséquences bien plus importantes que l’augmentation de la masse salariale. En France, certaines obligations sociales dépendent de seuils d’effectif précis. Leur franchissement peut modifier la représentation du personnel, les contributions dues par l’employeur, les documents obligatoires ou encore les procédures internes.
Ces changements ne sont toutefois pas automatiques à chaque embauche. L’effectif retenu dépend de règles légales de calcul, de périodes de référence et, dans certains cas, d’une durée minimale de maintien au-dessus du seuil. Une entreprise comptant physiquement 50 collaborateurs n’est donc pas nécessairement soumise immédiatement à toutes les obligations associées à ce palier.
Pour un dirigeant, l’enjeu consiste à anticiper ces évolutions sans surestimer ni sous-estimer ses responsabilités. Le raisonnement présenté ici concerne le droit social français : les entreprises établies dans d’autres pays francophones doivent appliquer leur propre législation.
Effectif et obligations sociales : l’essentiel
- Les obligations sociales françaises évoluent par paliers, notamment à 11, 20 et 50 salariés, selon des conditions propres à chaque dispositif.
- L’effectif légal ne correspond pas toujours au nombre de personnes présentes : les contrats, le temps de travail et la période de référence influencent le calcul.
- Un suivi régulier des effectifs permet d’anticiper les élections du CSE, les obligations documentaires et les conséquences administratives d’une croissance.
- Pourquoi le nombre de salariés peut-il modifier les obligations d’une entreprise ?
- Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour savoir quelles règles s’appliquent ?
- Seuil de 11, 50 salariés ou plus : quelles différences dans les obligations ?
- Les erreurs de comptage qui peuvent faire appliquer un mauvais seuil social
- Quand vérifier à nouveau l’effectif après une croissance ou une réorganisation ?
- Pourquoi le CSE apparaît-il lorsque l’entreprise atteint certains niveaux d’effectif ?
- Quand documenter plus précisément les responsabilités après plusieurs recrutements ?
- Comment fonctionne le comité social et économique dans une entreprise d’au moins 11 salariés ?
Pourquoi le nombre de salariés peut-il modifier les obligations d’une entreprise ?
Le nombre de salariés modifie les obligations d’une entreprise parce que le droit social français conditionne l’application de certaines règles à des seuils d’effectif. Lorsqu’un palier est atteint dans les conditions prévues, l’employeur peut devoir mettre en place de nouvelles procédures, financer certaines contributions ou renforcer la représentation du personnel.
Le droit social fonctionne ainsi, pour plusieurs dispositifs, selon une logique de paliers plutôt que de progression continue. Le passage d’un effectif à un autre peut rester sans conséquence sur une obligation donnée, tandis que le franchissement d’un seuil déterminé peut entraîner un changement de régime.
Cette organisation répond à plusieurs objectifs. Certaines règles visent à protéger les salariés, notamment par la représentation collective de leurs intérêts. D’autres organisent le financement de dispositifs sociaux ou imposent à l’employeur une formalisation plus poussée de ses pratiques.
Un même seuil peut donc produire des effets différents selon le point de vue. Pour les salariés, il peut ouvrir des garanties supplémentaires. Pour l’employeur, il implique parfois de nouvelles dépenses, des consultations ou une charge administrative accrue.
Les obligations sociales n’apparaissent cependant pas toutes à partir d’un seuil élevé. La protection sociale complémentaire santé des salariés du secteur privé, sous réserve des exceptions légales, et l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels relèvent déjà des responsabilités de l’employeur dès les premiers salariés.
La fiche officielle sur les obligations sociales selon les seuils d’effectifs distingue notamment les paliers de 11, 20, 50 et plus de 200 salariés. Elle rappelle que les conséquences varient selon le dispositif concerné.
Cette progression par étapes peut avoir des effets indirects sur l’organisation. Une entreprise approchant d’un seuil peut avoir besoin de réserver du temps au dialogue social, de renforcer ses compétences RH ou de revoir certaines procédures avant d’engager de nouveaux recrutements.
Ignorer un franchissement applicable expose au risque de conserver durablement des pratiques non conformes. Selon l’obligation en cause, la régularisation peut nécessiter des démarches correctives, des paiements supplémentaires ou une remise en ordre du fonctionnement collectif.
Avant de déterminer quelles règles s’appliquent, l’entreprise doit donc établir l’effectif juridiquement pertinent. Ce calcul constitue la première étape d’un pilotage social fiable.
Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour savoir quelles règles s’appliquent ?
Pour calculer l’effectif applicable à une obligation sociale, il faut d’abord identifier les règles de décompte prévues pour cette obligation, puis examiner les contrats, les durées de travail et la période de référence. L’effectif utilisé pour les cotisations sociales peut différer de celui retenu pour la représentation du personnel.
Il n’existe donc pas un chiffre unique utilisable indistinctement pour toutes les obligations. En droit français, les calculs peuvent relever du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale.
Pour les règles générales du Code du travail, les CDI à temps plein sont normalement comptés pour une unité. Les salariés à temps partiel sont retenus proportionnellement à leur durée de travail, tandis que certains CDD et salariés temporaires sont pris en compte selon leur présence au cours des douze mois précédents.
Les règles comportent également des exclusions. Un CDD conclu pour remplacer un salarié absent n’est pas traité comme un CDD ordinaire dans les situations prévues par la loi. Les apprentis et certains autres alternants sont généralement exclus de certains décomptes, sous réserve d’exceptions spécifiques. Les stagiaires qui ne disposent pas d’un contrat de travail ne doivent pas être assimilés automatiquement à des salariés.
Les règles officielles de calcul des effectifs d’une entreprise détaillent ces distinctions, notamment les méthodes applicables aux contrats particuliers et aux effectifs de sécurité sociale.
Exemple hypothétique : un temps partiel dans le décompte
Une entreprise emploie neuf salariés en CDI à temps plein et deux salariés travaillant chacun à mi-temps. Dans un calcul fondé sur les règles générales de proratisation des temps partiels, ces onze personnes représentent dix unités d’effectif : neuf salariés comptés intégralement et deux salariés comptés chacun pour 0,5.
Cet exemple illustre uniquement la différence entre le nombre de personnes et l’effectif calculé. Il ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’ensemble des obligations applicables à l’entreprise.
Le calcul de l’effectif moyen annuel de sécurité sociale repose, en principe, sur les effectifs mensuels de l’année civile précédente. L’Urssaf utilise les déclarations sociales nominatives (DSN) pour établir les effectifs concernés et les mettre à disposition de l’entreprise.
Pour vérifier sa situation, l’employeur peut rapprocher son registre du personnel, les contrats de travail, les données de paie et les effectifs transmis en DSN. Toute différence doit être examinée à la lumière des règles du dispositif concerné, et non corrigée mécaniquement.
Enfin, connaître l’effectif calculé ne suffit pas toujours : certaines obligations exigent que le seuil soit atteint pendant une durée déterminée avant de produire ses effets.
Un dossier de calcul conservant les hypothèses, les contrats retenus et la période de référence facilite les vérifications futures, particulièrement lorsque l’entreprise approche d’un seuil.
Seuil de 11, 50 salariés ou plus : quelles différences dans les obligations ?
Les seuils de 11 et 50 salariés correspondent à des changements importants dans les obligations sociales des entreprises françaises. Le premier concerne notamment la mise en place du comité social et économique, sous condition de durée. Le second entraîne, selon les dispositifs, des obligations renforcées en matière de représentation, d’organisation et de formalisation.
Ces seuils ne doivent pas être interprétés comme des déclencheurs universels et immédiats. La période de référence, la règle de décompte et les conditions légales doivent être vérifiées pour chaque obligation.
Le tableau suivant résume les principales différences entre plusieurs niveaux d’effectif.
| Palier | Exemples d’obligations ou de changements | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dès le premier salarié | DSN, document unique d’évaluation des risques professionnels, obligations de prévention et de suivi social. | Ces obligations n’attendent pas le seuil de 11 salariés. |
| 11 salariés | Mise en place du CSE lorsque l’effectif requis est atteint pendant douze mois consécutifs. | Le franchissement ponctuel ne suffit pas. |
| 20 salariés | Certains dispositifs de contributions et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sous conditions. | Les modalités d’application et de franchissement sont propres à chaque dispositif. |
| 50 salariés | Renforcement des attributions du CSE, règlement intérieur obligatoire sous conditions, dispositifs liés à la participation et autres obligations sociales. | Les délais et conditions de déclenchement ne sont pas identiques. |
| Au-delà de 200 salariés | Des obligations complémentaires peuvent apparaître selon des seuils et régimes spécifiques. | Vérifier le palier exact pour chaque règle. |
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés disposant d’un CSE, l’instance intervient principalement dans la présentation des réclamations du personnel et les questions de santé et de sécurité au travail. À partir de 50 salariés, le champ des consultations et les moyens du CSE évoluent sensiblement, sous réserve des conditions applicables au franchissement.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue un exemple important de distinction : son établissement est obligatoire dès le premier salarié. En revanche, certaines exigences de mise à jour, de conservation ou de formalisation de la prévention varient avec la taille de l’entreprise.
La question du périmètre est également déterminante. Les effectifs de sécurité sociale sont en principe appréciés au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. En matière de représentation du personnel, l’organisation en établissements distincts peut conduire à des modalités particulières de représentation.
Cette distinction devient particulièrement utile lors de l’ouverture d’un deuxième site ou de l’acquisition d’une activité existante. Le dirigeant doit vérifier les effectifs de l’ensemble concerné et le périmètre de chaque obligation.
Entre deux paliers, certaines obligations restent stables. Cette relative continuité peut aider à planifier les recrutements et à préparer les processus internes. Elle ne doit toutefois pas conduire à utiliser artificiellement des contrats courts ou l’externalisation pour contourner les règles applicables.
Enfin, les conventions collectives et certaines réglementations sectorielles peuvent ajouter des exigences. Les règles générales exposées ici ne remplacent donc pas une vérification adaptée à l’activité et au statut de la structure, notamment pour les associations et les régimes particuliers.
L’étape suivante consiste à sécuriser le décompte lui-même, car une erreur de calcul peut conduire aussi bien à manquer une obligation qu’à appliquer prématurément un dispositif.
Les erreurs de comptage qui peuvent faire appliquer un mauvais seuil social
Les erreurs de comptage apparaissent lorsque l’entreprise confond le nombre de collaborateurs avec l’effectif légal, applique un coefficient inadapté ou utilise une mauvaise période de référence. Elles peuvent entraîner l’absence d’une obligation pourtant applicable ou, inversement, la mise en place anticipée de procédures qui ne sont pas encore exigées.
Une première erreur consiste à prendre le nombre de personnes inscrites sur une liste RH comme résultat définitif. Cette méthode ignore les règles de proratisation de certains temps partiels et contrats temporaires.
Une deuxième difficulté concerne les CDD et l’intérim. Oublier leur présence sur la période de référence peut sous-estimer l’effectif, alors que comptabiliser un contrat de remplacement sans vérifier son régime peut conduire à une surestimation.
Le traitement des apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires et contrats aidés appelle également une attention particulière. Certaines catégories sont exclues de plusieurs calculs, mais des exceptions existent selon l’obligation.
La confusion entre effectif moyen annuel et effectif constaté à une date donnée constitue une autre source d’erreur. Un pic temporaire d’activité n’a pas nécessairement les mêmes conséquences qu’un franchissement durable.
Ces anomalies peuvent provoquer des difficultés juridiques et financières. Une obligation insuffisamment respectée peut donner lieu à une régularisation ou à un contentieux selon le dispositif. À l’inverse, la surestimation de l’effectif peut créer des dépenses et une complexité administrative évitables.
La prévention repose sur un contrôle documenté, réalisé avec les mêmes critères à chaque échéance.
Checklist : sécuriser le calcul de l’effectif social
- Recenser les salariés et contrats sur la période pertinente. Livrable : un registre de calcul daté.
- Identifier le dispositif et le fondement juridique du décompte. Livrable : une fiche précisant la méthode applicable.
- Vérifier les proratisations, exclusions et contrats particuliers. Livrable : un tableau des coefficients et traitements retenus.
- Comparer les résultats aux données de paie et de DSN lorsque cela est pertinent. Livrable : un relevé des écarts à expliquer.
- Valider et archiver la conclusion pour chaque seuil surveillé. Livrable : une synthèse datée avec pièces justificatives.
Le calcul doit rester vérifiable. En cas de contestation, la conservation des documents et des règles utilisées permet de retracer le raisonnement et d’identifier plus rapidement une éventuelle anomalie.
Un contrôle ponctuel ne suffit cependant pas dans une entreprise dont l’organisation évolue. La fréquence de vérification doit suivre les recrutements, les changements de contrat et les restructurations.
Quand vérifier à nouveau l’effectif après une croissance ou une réorganisation ?
L’effectif doit être réexaminé régulièrement et après toute évolution susceptible de modifier le périmètre ou les modalités du décompte : recrutements, recours accru aux contrats temporaires, fusion, absorption ou ouverture d’établissement. Une vérification est particulièrement utile lorsqu’un seuil approche ou lorsque les conditions de maintien d’un franchissement doivent être appréciées.
Le suivi social gagne à être intégré aux opérations ordinaires de gestion du personnel. Le bouclage de la paie et de la DSN peut constituer un moment pratique pour identifier des variations d’effectif et mettre à jour un tableau de suivi interne.
Chaque trimestre, une revue complémentaire peut permettre d’examiner les seuils les plus proches et les recrutements envisagés. Cette périodicité constitue une recommandation organisationnelle, non une règle légale générale.
Les opérations de réorganisation nécessitent une attention particulière. Lorsqu’une entreprise absorbe une autre structure ou répartit ses salariés entre plusieurs établissements, le périmètre juridiquement pertinent peut évoluer indépendamment du simple nombre de recrutements.
Il faut surtout distinguer l’atteinte d’un seuil de la prise d’effet de l’obligation. En matière d’effectif de sécurité sociale, plusieurs franchissements à la hausse ne produisent en principe leurs effets qu’après cinq années civiles consécutives au niveau requis. Ce mécanisme ne s’applique pas uniformément aux obligations relevant du Code du travail.
La situation du CSE en fournit une illustration différente : le seuil de 11 salariés doit être atteint pendant douze mois consécutifs pour déclencher l’obligation de mise en place.
Une baisse d’effectif doit elle aussi être étudiée selon les règles du dispositif. Certaines conséquences peuvent cesser dans les conditions prévues, tandis que des obligations ou instances déjà constituées peuvent se maintenir.
Pour le CSE, par exemple, le retour durable sous 11 salariés n’implique pas automatiquement une dissolution immédiate de l’instance en cours de mandat.
Un tableau de pilotage interne peut réunir les effectifs calculés, la période de référence, les seuils suivis, les dates de franchissement et la prochaine échéance de contrôle. Il permet d’anticiper sans transformer chaque variation mensuelle en démarche administrative inutile.
Lorsque le seuil de représentation du personnel approche, cette surveillance devient également un outil de préparation du dialogue social.
Pourquoi le CSE apparaît-il lorsque l’entreprise atteint certains niveaux d’effectif ?
Le comité social et économique apparaît à partir d’un certain niveau d’effectif parce que le droit français prévoit une représentation collective des salariés lorsque l’entreprise atteint une taille déterminée. Sa mise en place devient obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, indépendamment de la seule volonté de l’employeur.
Le CSE constitue un espace institutionnel permettant aux salariés de faire connaître leurs réclamations et de participer, selon les compétences de l’instance, aux échanges sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.
Son existence répond à une logique d’organisation du dialogue social. Dans une petite structure, les échanges peuvent être directs et informels. À mesure que les effectifs augmentent, le droit prévoit un cadre représentatif qui ne dépend plus uniquement des pratiques de communication du dirigeant.
12 mois consécutifs
Durée pendant laquelle l’effectif d’au moins 11 salariés doit être atteint pour rendre obligatoire la mise en place du CSE en droit français.
Direction de l’information légale et administrative, fiche officielle relative au CSE.
Pour préparer sa mise en place, l’employeur doit surveiller le franchissement du seuil, puis organiser le processus électoral selon les conditions et délais réglementaires. L’information du personnel, les démarches électorales et la recherche éventuelle de candidatures doivent être préparées avec rigueur.
La mise en place d’un CSE modifie également l’organisation des échanges internes. Les réunions périodiques, les heures de délégation et les moyens accordés aux représentants exigent une planification. À partir de certains niveaux d’effectif, les ressources et budgets prévus par la loi sont plus importants.
Il importe toutefois de ne pas confondre les moyens des CSE de moins de 50 salariés et ceux des entreprises d’au moins 50 salariés. Notamment, le budget de fonctionnement légal propre au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés ne doit pas être présenté comme une exigence générale dès 11 salariés.
Une entreprise qui atteint rapidement le seuil, par exemple après un recrutement collectif, peut devoir anticiper le calendrier de représentation dès le développement initial de son activité. Une entreprise qui progresse plus lentement peut intégrer cette préparation à son suivi RH régulier.
La création de l’instance n’est pas une simple formalité : elle suppose d’identifier les responsabilités internes nécessaires pour organiser les élections et assurer ensuite un dialogue social régulier.
Quand documenter plus précisément les responsabilités après plusieurs recrutements ?
La répartition des responsabilités doit être documentée dès que la croissance rend moins évidente l’identification des personnes chargées des obligations sociales. L’arrivée de managers, d’un responsable RH ou de plusieurs établissements justifie de préciser par écrit les rôles de chacun, même lorsque la loi n’impose pas un document organisationnel particulier.
Dans une structure de petite taille, le dirigeant assume souvent directement la paie, les recrutements, les échanges avec les salariés et le suivi réglementaire. Cette centralisation peut devenir difficile à maintenir lorsque plusieurs personnes interviennent dans les processus.
Un manager peut organiser les horaires, un prestataire préparer les bulletins de paie et un responsable administratif transmettre les déclarations. Sans répartition écrite, certaines tâches risquent d’être considérées comme accomplies alors qu’aucun responsable opérationnel n’en assure effectivement le suivi.
Une démarche adaptée consiste à recenser les obligations existantes, puis à attribuer à chacune un responsable, une échéance de vérification et un mode de conservation des justificatifs.
Les domaines à examiner comprennent notamment le suivi médical, la prévention des risques professionnels, le registre du personnel, les affichages et informations obligatoires, la gestion du temps de travail et les éventuelles obligations liées au CSE.
Il est important de distinguer organisation interne et transfert juridique de responsabilité. Une simple désignation dans un tableau RH ne constitue pas nécessairement une délégation de pouvoirs valable. La responsabilité de l’employeur reste régie par les conditions légales applicables.
Les documents obligatoires et les supports volontaires de gestion doivent également être différenciés. Le document unique d’évaluation des risques professionnels, par exemple, relève d’une obligation légale dès le premier salarié. Un tableau de répartition des tâches RH est, pour sa part, un outil organisationnel dont le format peut être adapté à l’entreprise.
Avec la croissance, les processus auparavant verbaux deviennent plus difficiles à vérifier. La traçabilité des décisions, des horaires, des consultations et des communications contribue alors à limiter les malentendus et à faciliter la résolution des désaccords.
Une formalisation progressive évite d’attendre le franchissement d’un seuil pour rechercher qui doit accomplir une démarche, conserver un document ou répondre à un représentant du personnel.
Cette organisation facilite en particulier le fonctionnement du comité social et économique, dont les missions et les moyens varient sensiblement selon l’effectif.
À retenir avant d’organiser le CSE
- Vérifier que le seuil de représentation est effectivement atteint pendant la durée légale requise avant d’engager les démarches correspondantes.
- Préparer les responsabilités de l’employeur en matière d’élections, de réunions et de traitement des réclamations du personnel.
- Adapter les moyens accordés aux représentants au niveau d’effectif et aux attributions légales de l’instance.
Comment fonctionne le comité social et économique dans une entreprise d’au moins 11 salariés ?
Dans une entreprise d’au moins 11 salariés remplissant les conditions légales, le comité social et économique réunit l’employeur et une délégation élue du personnel. Son fonctionnement repose sur des élections, des réunions et des moyens de représentation. Sa composition et ses attributions évoluent selon que l’entreprise compte de 11 à 49 salariés ou atteint au moins 50 salariés.
La délégation du personnel est élue selon les règles du Code du travail. La durée normale des mandats est de quatre ans, mais un accord collectif peut prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans.
Pour les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation comprend normalement un titulaire et un suppléant. De 25 à 49 salariés, elle comprend deux titulaires et deux suppléants, sous réserve des règles et aménagements applicables.
La fiche de Service Public sur le comité social et économique présente la composition, les missions et les moyens de l’instance selon les tranches d’effectif.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus présentent notamment à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions applicables. Le CSE participe également à la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail.
Les membres disposent d’heures de délégation et de moyens permettant l’exercice de leur mandat. Les modalités de réunion et les obligations de l’employeur doivent être respectées selon la tranche d’effectif concernée.
À partir de 50 salariés, les attributions du CSE sont plus étendues. L’instance peut notamment intervenir dans les consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, selon les conditions d’application prévues.
Les moyens matériels et financiers sont également renforcés. L’employeur doit notamment prendre en compte les règles concernant le local, les heures de délégation et les budgets applicables au niveau d’effectif concerné.
Pour éviter des difficultés au démarrage, l’entreprise peut clarifier dès les premières réunions le calendrier des échanges, le circuit de transmission des réclamations et les responsabilités de suivi. Ces modalités pratiques ne doivent toutefois pas restreindre les droits légaux des représentants.
Une attention particulière doit être portée aux demandes relevant directement des compétences du CSE et à celles nécessitant d’autres circuits de traitement. Expliquer les règles applicables, conserver la trace des échanges et répondre dans le cadre réglementaire contribue à structurer une relation de travail durable.
Le bon fonctionnement du comité dépend finalement autant du respect de ses obligations légales que de la capacité de l’employeur à intégrer les échanges collectifs dans son organisation quotidienne.
La prochaine action utile consiste à rapprocher les effectifs officiellement calculés des seuils applicables, puis à établir un calendrier des obligations à préparer avec les responsables RH et, lorsque la situation le justifie, un conseil spécialisé en droit social.
Une entreprise doit-elle appliquer immédiatement les obligations du seuil de 50 salariés ?
Non, pas nécessairement. Les conditions de franchissement et les délais d’application dépendent de chaque dispositif. Certains seuils relevant du Code de la sécurité sociale suivent un mécanisme de maintien pendant cinq années civiles consécutives, tandis que des obligations du Code du travail obéissent à d’autres règles. L’entreprise doit donc examiner séparément chacune des obligations concernées.
Peut-on utiliser l’effectif affiché par l’Urssaf pour déterminer toutes ses obligations sociales ?
Non. L’effectif calculé par l’Urssaf constitue une référence pour les dispositifs relevant du calcul de sécurité sociale. D’autres obligations, notamment certaines règles de représentation du personnel, nécessitent un décompte selon le Code du travail. L’effectif Urssaf ne remplace donc pas systématiquement les autres méthodes légales.
Un employeur peut-il faire vérifier son calcul d’effectif avant un contrôle ?
Oui. Une revue préventive peut être réalisée avec les personnes chargées de la paie et des ressources humaines, éventuellement accompagnées d’un professionnel compétent. Elle consiste à examiner les contrats, les périodes de référence, les données déclarées et les règles de décompte propres aux obligations concernées. Selon la question, des démarches de sécurisation auprès des organismes compétents peuvent également être envisagées.
Les règles françaises de seuils sociaux s’appliquent-elles aux entreprises situées dans les autres pays francophones ?
Non. Les seuils de 11 et 50 salariés évoqués dans cet article correspondent à des dispositifs précis du droit français. Une entreprise située en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Canada ou dans un autre pays francophone doit vérifier les obligations prévues par la législation dont elle relève. La langue utilisée dans l’entreprise ne détermine pas le droit social applicable.