Comment se défendre aux prud’hommes sans avocat ?

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Pour tout litige existant entre un employeur et un salarié, l’une des parties a la possibilité de faire recours au conseil de prud’homme. Les litiges concernés sont généralement les cas de licenciement abusif, de non-paiement de salaire et autres. Défendre vos droits devant ce type d’institution ne nécessite pas forcément un avocat. Quelles sont alors les étapes pour préparer votre self-défense ?

Réunir des preuves

Il est important de disposer de preuves tangibles et irréfutables pour former recours devant une institution étatique ou juridique. Dans le cas précis, le conflit peut avoir lieu avant le début du contrat : une discrimination ou une rupture de promesse lors de l’embauche. Lors de la signature du contrat, vous pouvez constater un changement du contrat ou des abus pendant l’exercice de vos fonctions.

Dans l’un ou dans l’autre cas, il convient de constituer des preuves. Elles viennent étayer vos arguments et doivent être issues des documents échangés entre le salarié et l’employeur. Il s’agit ici de classer les faits dans un ordre chronologique pour en faciliter l’exploitation par le conseil des prudhommes.

Par ailleurs, il est possible d’utiliser des éléments comme la commission d’erreurs, la notification de sanction disciplinaire, les demandes de remplacement de salarié. Au cas où vous ne disposeriez pas d’assez d’éléments matériels, vous pouvez les renforcer par des témoignages. Enfin, n’hésitez pas à consulter le site saisirprudhommes.com pour en savoir plus.

Faire examiner le conflit à la loupe du droit

Une fois que vous avez toutes les cartes en main, il convient que vous analysiez les faits d’un point de vue juridique. Employez le code du travail ou encore les dispositions de la convention collective pour déterminer si votre cause est recevable devant un conseil de prud’hommes.

La gestion de la jurisprudence peut être une tâche un peu complexe si vous ne vous y connaissez pas. En effet, cette dernière renforce les droits des employés et permet de déterminer les actes pouvant justifier un licenciement. Vous devez donc étudier votre dossier sur des cas similaires et non isolés. Si vous avez une idée du plaidoyer de la partie adverse, trouvez alors une jurisprudence pour contrecarrer.

Si le plaignant est un salarié, il peut mener des enquêtes afin de trouver en ligne la décision rendue concernant un litige similaire à son cas. Il lui est ensuite possible de demander une copie du jugement sur le site service-public.fr. Enfin, si l’employeur avait déjà été condamné une fois, il est possible de joindre cette décision à votre dossier pour appuyer vos arguments.

Remplir le formulaire de saisine

Avec la numérisation des services publics, vous pouvez désormais saisir les prudhommes en ligne au moyen d’un formulaire. Celui-ci est envoyé aux dirigeants de cet organisme pour le choix d’une date d’audience et pour l’envoi de la convocation à la partie intimée. Sur cette fiche électronique, vous devez renseigner :

• vos informations personnelles (nom, prénoms, adresse) ;

• les informations de l’entreprise : dénomination et situation géographique ;

• un exposé des motifs de votre demande : il peut être question ici de l’exécution de congés payés ou du paiement du salaire. Mentionnez aussi les indemnisations et le paiement des dommages et intérêts en cas de manquement à une obligation ;

• les preuves justificatives qui doivent être énumérées au bas du formulaire ;

• la date et la signature. Avant la soumission, pensez enfin à vérifier si l’action est recevable selon les délais réglementaires.

Rédiger des notes récapitulatives

Pour un recours fait par le salarié, ce dernier doit reprendre les faits et leurs interprétations sous forme d’une synthèse écrite. Les notes permettent de donner de la solidité à votre dossier. Elles ne sont donc pas rédigées pour être lues à voix haute. La procédure étant orale, il doit y avoir concordance entre votre conclusion écrite et votre plaidoirie. Autrement, le greffier sera dans l’obligation de demander des explications et des confirmations. L’employeur peut, en cas d’inattention du greffier, recourir à la cassation pour une dénaturation du débat.

Déposer le dossier

Il est recommandé de déposer votre recours auprès du conseil de prud’homme de votre département. Pour savoir lequel est indiqué pour la résolution de votre litige, basez-vous sur :

• le lieu de signature du contrat ou de travail ;

• le siège social de l’employeur ;

• le domicile de l’employeur s’il s’agit d’un emploi à domicile. Vous pouvez aussi contacter la mairie ou la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités afin de trouver le conseil adéquat.

L’envoi peut se faire via courrier recommandé ou non et le greffier se chargera ensuite d’adresser un récépissé au salarié. Le manager recevra une convocation par lettre de recommandation avec possibilité de report d’audience.

Recevoir les pièces justificatives du manager

Lors de l’envoi de la convocation à l’employeur, le conseil se charge d’informer ce dernier de la réception des pièces du salarié. Il annonce également l’attente de toutes les pièces de celui-ci. Si ce délai oscille en fonction de la section, notez que le manager dispose d’un délai d’un mois pour communiquer ses preuves.

Si l’envoi tarde, le salarié peut alors faire renvoyer l’affaire pour un examen des documents et adapter ses arguments. La seconde possibilité est de demander un laps de temps (1 à 2 heures) pour la consultation du dossier en salle d’audience.

Même s’il nécessite une préparation minutieuse, la défense de ses droits auprès du conseil de prud’homme est possible sans avocat. Cela vous permet ainsi d’économiser les frais d’honoraires.


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