Selon l’ordonnance n° 2017-1386, toutes les entreprises comptant plus de 11 employés sont contraintes de procéder à une élection pour instaurer un Comité Social Economique ou cse. Cet organe consiste en une représentation du personnel comprenant l’employeur et une délégation votée par le personnel. A qui s’adresse ce comité et sur quelle période son mandat s’étend-t-il ?
En quoi consiste le Comité Social Economique ?
Instance unique de représentation du Personnel au sein des entreprises, le Comité Social et Economique est une fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail. Tous les employeurs de droit privé comptant plus d’une dizaine de salariés sont concernés par le CSE. Sa principale mission est de défendre les intérêts du personnel dans les décisions touchant la gestion et la vie de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez blog.osezvosdroits.com. Concernant la santé et la sécurité au travail, il a pour rôle d’alerter l’employeur en cas de dangers professionnels graves et imminents. Chaque année, le comité doit se réunir avec l’employeur en discutant de la situation économique et financière de l’entreprise.
Qui est concerné par le CSE ?
Le cse concerne toutes les entreprises publics à caractère industriel et commercial, les administrations publiques et les salariés des entreprises de droit privé. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, cet organe est obligatoire. Pour les entreprises de moins de 50 employés, le CSE est doté des mêmes pouvoirs que ceux des délégués du personnel. Sa mission consiste à représenter les salariés et à présenter toutes les réclamations collectives et individuelles à l’employeur. Quant à celles qui comptent moins de 300 employés, la formation en CSE est obligatoire et permettra de former les représentants sur leurs rôles. Le CSE a pour rôle de procéder à la création d’une Commission Santé-Sécurité et Conditions de travail pour les entreprises de moins de 1000 employés.
Sur quelle durée s’étend le mandat du CSE ?
Le mandat des membres au CSE est fixé à 4 ans selon la loi. La durée du mandat des élus CSE ne peut pas être inférieure à 2 ans ou supérieure à 4 ans et débute au moment de la proclamation des résultats de l’élection du cse. Le mandat d’un membre du comité prend fin 4 ans après son élection ou avant si un accord d’entreprise existe. Toutefois, le mandat du CSE peut être remis en cause en fonction des circonstances particulières à l’instar d’une rupture du contrat de travail, de décès ou de la démission de l’élu du CSE.