Le règlement intérieur du CSE est une obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés. Il s’agit d’un document qui évoque les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance. La mission du règlement en question consiste en l’encadrement des rapports subsistant entre les collaborateurs et le CSE. Dès lors, que faut-il savoir de la rédaction de ce règlement ?
Qui est en charge de la rédaction ?
Déjà, le règlement du CSE est rédigé en français par son secrétaire ou par l’adjoint. Dans le premier cas, la rédaction est faite par le secrétaire suite à son élection par le CSE. Ainsi, l’employeur organisera une réunion dans les plus brefs délais afin de désigner le collaborateur qui tiendra ce rôle. Pour une entreprise employant des salariés ne parlant pas la langue française, l’employeur ou le président du CSE pourra annexer la traduction du règlement si nécessaire. Une formation CSE sera d’une grande utilité pour en savoir plus sur les modalités de rédaction.
Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
Il est obligatoire de mentionner certaines règles tandis que les autres sont définies librement par les membres du comité. Il est aussi nécessaire de parler des clauses interdites par la loi dans le règlement intérieur du CSE. Il est à noter que la rédaction dudit règlement est similaire à celle du comité d’entreprise ou CE. Ainsi, le règlement intérieur du CSE contiendra des règles sur l’arrêté des comptes annuels. À cela s’ajoutent des modalités d’établissement des rapports d’activité et de gestion. Les informations sur le fonctionnement de la commission des marchés seront également mentionnées dans le règlement. Une formation CSE permettra aux membres de mieux cerner ce sujet assez délicat.
Les clauses librement définies et les clauses interdites
Les clauses restantes peuvent être librement déterminées par les membres du comité. Cela porte sur les conditions relatives à la révision du règlement. La composition du bureau est également un choix exempt de toute contrainte. Il en est de même du calendrier des réunions ainsi que de leur organisation. En outre, ce règlement détermine parfois les modalités sur le fonctionnement du CSSCT ou comité santé, sécurité et conditions de travail.
Pour ce qui est des clauses interdites, une formation CSE rappellera que le règlement intérieur dont il est ici question ne doit en aucun cas comporter de clauses interdites dans le code du travail. Par ailleurs, les clauses qui contredisent les règles classiques de fonctionnement du CSE ne doivent pas y figurer non-plus. De même, les dates pour les réunions périodiques ne sont pas fixées par le règlement étant donné qu’elles relèvent des décisions du président du comité.